Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 21/05/1987
M.Pierre Croze demande à M. le ministre de la coopération si les enseignants des établissements français en coopération sont admis à bénéficier de bonifications d'ancienneté de service et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, de bien vouloir lui en préciser les motifs.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 30/07/1987
Réponse. -Les enseignants affectés dans les établissements français relevant du ministère de la coopération ne bénéficient pas de bonifications d'ancienneté de service dans la mesure où ils ne sont pas mis à la disposition d'Etats étrangers et n'effectuent donc pas de missions de coopération telles que définies à l'article 1er de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972. Il est à noter que les personnels affectés dans les établissements français relevant du ministère des affaires étrangères ne bénéficient pas non plus de telles bonifications, pour le même motif.
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