Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 04/06/1987
M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés financières de poursuite de la politique de l'emploi en faveur des jeunes. En effet, si les mesures adoptées en juillet 1986 pour favoriser l'emploi des jeunes peuvent être jugées positives, et ce tout particulièrement en Loire-Atlantique, un problème de financement commence à inquiéter les entrepreneurs et les organismes chargés de la collecte et de la redistribution des sommes. Jusqu'à la mise en place des exonérations de charges pour des jeunes en formation alternée, les taxes de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 p. 100 sur la participation à la formation continue permettaient le financement des contrats de formation en alternance destinés aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. Mais depuis les organismes mutualisateurs assurant la collecte et le remboursement, faute de fonds suffisants, ne peuvent faire face à leurs engagements auprès des petites entreprises. Afin d'assurer la poursuite et l'efficacité de ce plan en faveur de l'emploi des jeunes, quelle solution rapide le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Le succès des formations professionnelles en alternance, notamment à la faveur du plan pour l'emploi des jeunes, a mis en évidence un certain nombre de distorsions géographiques ou sectorielles entre la collecte des organismes de mutualisation et le montant des contrats à honorer. Pour répondre à cette situation, dès le 27 août 1986, un décret autorisait des transferts de fonds entre organismes de mutualisation. A ce jour, 400 millions de francs ont fait l'objet de cette procédure. Cependant, des dispositions d'une plus grande ampleur se sont révélées nécessaires. C'est ainsi que l'association de gestion du fonds des formations en alternance (Agefal) a perçu une partie des sommes collectées par le Trésor public, à charge pour elle de les répartir entre les organismes en difficulté. Il s'agit d'environ 200 millions de francs, qui seront abondés à court terme par un prêt de 700 millions de francs, dont l'octroi est à l'étude. 54 millions de francs ont fait l'objet d'une première série d'attributions décidée par le conseil d'administration de l'Agefal. Par ailleurs, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a fixé à 0,3 p. 100 au lieu de 0,2 p. 100 la fraction de la participation des employeurs affectée au financement des formations professionnelles en alternance. Cette disposition représente un apport de 1 milliard de francs. Cet ensemble de moyens devrait permettre d'assurer la permanence du dispositif.
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