Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, comment sera appliquée dans notre pays la directive prise récemment par la commission de la C.E.E. sur la fixation des prix des médicaments.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 08/10/1987
Réponse. -La Commission des communautés européennes a transmis aux Etats membres une proposition de directive relative au prix des médicaments à usage humain et à leur couverture dans le cadre des systèmes nationaux d'assurance maladie. Les Etats membres ont été invités à présenter leurs observations dans le cadre des procédures habituelles. Il n'est pas possible de dire - au stade actuel de la procédure - quel sera le texte adopté et la façon dont il sera appliqué.
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