Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les mesures visant à donner la totalité des droits à l'assurance vieillesse acquis à soixante ans pour les assurés artisans qui ne sont pas appliqués intégralement. Il lui demande que la règle qui prévaut dans leur régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'attribuer la retraite complémentaire à quiconque obtient une retraite de base, soit appliquée dans les régimes complémentaires de salariés.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les artisans qui, âgés de soixante ans, demandent la liquidation de leur pension alors qu'ils ont accompli une partie de leur carrière en tant que salariés ne peuvent bénéficier sans abattement de la retraite complémentaire de salariés qu'à partir de l'âge de soixante-cinq ans. Le Gouvernement est sensible aux difficultés que soulève pour les intéressés l'application de la réglementation en vigueur. Il est cependant rappelé à l'honorable parlementaire que l'adoption de dispositions relatives aux retraites complémentaires servies dans le cadre des régimes obligatoires des salariés cadres et non cadres relève de la seule compétence des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui en sont gestionnaires, le Gouvernement ne disposant dans ce domaine que d'un pouvoir d'approbation. C'est ainsi que l'accord du 4 février 1983, qui a permis la liquidation des retraites complémentaires dès l'âge de soixante ans au taux plein, a réservé cet avantage aux personnes ayant exercé en dernier lieu une activité salariée ou ayant bénéficié d'une indemnisation au titre du chômage. Les partenaires sociaux ont fait valoir que leur carrière dans les régimes autres que ceux des salariés se heurterait au problème de l'équilibre financier des régimes dont ils ont la charge. Dans le souci de progresser dans la voie de l'harmonisation de la protection sociale des travailleurs indépendants avec celle des salariés, le Gouvernement s'attache, pour la part qui lui revient, à la recherche des solutions qui pourraient être apportées à cette question.
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