Question de M. ARZEL Alphonse (Finistère - UC) publiée le 25/06/1987
M.Alphonse Arzel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. Il lui indique qu'à sa connaissance l'article 5 relatif aux conditions d'application de la loi n'a toujours pas reçu de décret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons techniques ou d'opportunité qui ont semblé s'opposer à la publication de ce décret. Il lui demande de lui indiquer notamment s'il est exact que des difficultés sont intervenues sur la prise en charge de l'intervention sur les navires abandonnés. Il le prie en outre de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce décret devrait être publié.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 24/09/1987
Réponse. -Le décret d'application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et dans les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés, est actuellement à la signature des ministres concernés. Il sera ensuite publié au Journal officiel de la République française. Il est exact que la prise en charge des frais exposés pour les interventions sur les navires et engins flottants abandonnés a fait l'objet d'un examen particulier pour clarifier sa répartition entre l'Etat et les collectivités locales, en prenant en compte les mesures de décentralisation et de déconcentration intervenues depuis 1982.
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