Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 09/07/1987

M.Jean Colin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si les dispositions du décret n° 84-295 du 20 avril 1984, relatif au cumul des retraites, sont applicables aux personnes bénéficiant déjà d'une pension proportionnelle au titre d'une activité militaire antérieure, et qui perçoivent en outre une allocation de préretraite par suite d'une mesure de licenciement économique dont elles ont été l'objet.

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La question est caduque

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