Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 16/07/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'arrivée de camions espagnols au col du Perthus et lui demande, en conformité d'ailleurs avec les décisions européennes, d'interdire l'entrée en France des poires " Limonera " espagnoles après le 8 juillet, étant donné que la production française commence le 14 et qu'il faut largement une semaine pour écouler le stock.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'importation en France de poires en provenance d'Espagne est soumise au respect des dispositions du règlement communautaire 1035/72 et de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne. En particulier, le système des prix de référence et des taxes compensatoires s'applique pleinement, comme par le passé. Par ailleurs, un suivi particulier a été effectué par les douanes au cours de l'été dernier, et les contrôles de qualité et de conformité aux normes ont été menés avec toute la vigilance nécessaire. Les importations de poires " Limonera " en provenance d'Espagne, comparables en 1987 à celles de 1985 et légèrement supérieures à celles de 1986, ne se sont, en tout état de cause, pas traduites par des difficultés particulières sur nos marchés.
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