Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 20/08/1987

M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur une instruction du 4 mai 1987 (B.O. des impôts) relative au fait que la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) a ramené le délai général de reprise de l'administration de quatre à trois ans, pendant lequel les personnels du fisc peuvent exercer leur contrôle. En raison de l'importance de ce texte et de l'intérêt qu'il représente pour les contribuables, ne serait-il pas possible et utile de le rappeler et de le commenter éventuellement dans le texte de présentation qui accompagne chaque année la déclaration sur le revenu ?

- page 1309

Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1987

Réponse. -Il a déjà été tenu compte de la réduction du délai de reprise dans la rédaction de la notice jointe à la déclaration des revenus de l'année 1986. D'autres précisions relatives aux garanties et droits des contribuables dans leurs relations avec l'administration seront diffusées lors de la prochaine campagne de déclaration des revenus. En outre, la charte du contribuable, qui regroupe l'ensemble des mesures régissant les relations entre les contribuables vérifiés et l'administration, vient d'être publiée. Ce document est à la disposition de tous les redevables qui peuvent l'obtenir gratuitement à l'adresse suivante : Charte du contribuable, B.P. 7693152 LE BLANC-MESNIL CEDEX.

- page 2040

Page mise à jour le