Question de M. BRUN Raymond (Gironde - RPR) publiée le 03/09/1987
M.Raymond Brun attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai qui a été accordé aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 et qui prend fin à la date du 31 décembre 1987. A partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100, ce qui entraînera une augmentation des cotisations. Les délais pour obtenir la carte du combattant étant fort longs, un grand nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord ne peuvent espérer y parvenir avant le 31 décembre 1987. Le report au 31 décembre 1988 de ce délai permettrait à ceux dont le dossier de demande de la carte du combattant est en instance, de pouvoir se constituer une retraite mutualiste et de bénéficier de la participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande en conséquence de bien vouloir proposer au Gouvernement le report au 31 décembre 1988 du délai permettant aux anciens combattants en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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