Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1987
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique autorise les architectes à exercer leur profession dans le cadre d'une E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). Or, ceux-ci rencontrent de grosses difficultés d'ordre juridique lorsqu'ils souhaitent passer d'une société civile professionnelle d'architecture en E.U.R.L. précisement. A cet effet, M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles indique que celles-ci ne peuvent être transformées en sociétés d'un autre type, sauf si la profession l'autorise dans son règlement d'administration publique. Or le décret du 28 décembre 1977 relatif à la profession d'architecte, n'énonce pas de dispositions permettant une telle transformation. Aussi, de manière à offrir aux architectes le plein bénéfice des dispositions dela loi du 12 juillet 1985, il lui demande s'il ne peut pas envisager la modification du décret du 28 décembre 1977, facilitant ainsi les conversions de sociétés civiles professionnelles d'architectures en E.U.R.L. Il le remercie de sa répons
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/04/1988
Réponse. -Il est exact que si la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique autorise les architectes à exercer leur profession dans le cadre d'une E.U.R.L., la transformation en E.U.R.L. d'une société civile professionnelle d'architecture n'est pas autorisée par les textes propres à la profession d'architecte. Une modification du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est, en effet, nécessaire. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est pour sa part favorable à cette modification et envisage de la mettre à l'étude.
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