Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 17/09/1987
M.Jacques Pelletier rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que sauf erreur, le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale concernant le congé spécial des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel, n'a pas été publié. Dans l'affirmative, il lui demande ce qu'il entend faire pour accélérer la parution de ce texte qui permettrait de dégager quelques postes de direction.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 12/11/1987
Réponse. -A la suite de la publication de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, une nouvelle construction statutaire est actuellement mise en oeuvre. C'est ainsi que devraient intervenir, en particulier, avant la fin de la présente année l'ensemble des statuts particuliers de cadre d'emplois de la filière administrative et les textes qui en sont le complément indispensable, notamment les décrets liés à l'application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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