Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 24/09/1987
MmHélène Luc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la non-application de la mensualisation des pensions de retraite au bénéfice des anciens agents de l'Etat dans le département du Val-de-Marne. Bien que cette mesure ait été prévue par la loi de finances pour 1975 (n 74-1129 du 30 décembre 1974), la mise en place de la mensualisation a été abusivement retardée et ce au préjudice des intéressés. Elle demande donc que la loi devienne effective dans les départements non encore mensualisés et en particulier dans le Val-de-Marne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Dans le cadre de l'engagement qu'il avait pris, le Gouvernement vient de procéder à la mensualisation des pensions des 346 000 retraités non encore mensualisés, répartis dans les dix départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Paris, Seine-et-Marne, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Cette mesure a pris effet à compter du 1er décembre 1987. Cette décision, qui a permis - au prix d'un effort sans précédent - d'achever dès 1987 la généralisation du paiement mensuel des pensions de l'Etat, répond donc pleinement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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