Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication de statistiques établies sur la délinquance et la criminalité faisant apparaître des grandeurs à partir uniquement du critère de nationalité étrangère. Certes, mesurer selon ce critère la délinquance et la criminalité est une indication pour rendre compte de la réalité étudiée, mais à elle seule pas suffisante pour éclairer la réalité de la délinquance et de la criminalité. Il lui semble intéressant de connaître et de faire publier des statistiques sur la criminalité et la délinquance en prenant pour base avec le critère " étranger " le critère socioprofessionnel. Il lui demande donc à ce propos de lui faire connaître l'état mesuré aujourd'hui de la criminalité et de la délinquance selon le critère socioprofessionnel adjoint à celui du critère d'" étranger ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1987
Réponse. -Le système statistique en vigueur depuis 1972 pour dénombrer tous les crimes et délits constatés par l'ensemble des services de police et de gendarmerie vise avant toute chose la rapidité et la simplicité de collecte. C'est pour cette raison que les personnes mises en cause ne sont analysées qu'en fonction de quatre critères simples : écrou ou non, français-étranger, sexe, majeur-mineur. Le critère socioprofessionnel, d'une codification plus complexe, n'a pas été retenu à l'époque. A l'avenir, le projet d'informatisation de la gestion des procédures judiciaires elles-mêmes, où ce critère est mentionné aussi bien pour les victimes que pour les personnes en cause, autorisera les mesures souhaitées par l'honorable parlementaire pour l'ensemble des crimes et délits. Dans l'immédiat, une mesure de la délinquance selon le critère professionnel n'existe que dans les études détaillées sur la toxicomanie publiées par l'office central pour la répression illicitedes stupéfiants à partir de ses statistiques spécialisées.
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