Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 01/10/1987

M.Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements régionaux d'enseignement adapté (E.R.E.A.) qui sont des établissements publics locaux d'enseignement dont les conditions de fonctionnement semblent avoir été fixées d'une manière satisfaisante par le décret n° 85-924 du 30 août 1985. Les E.R.E.A. sont pourtant trop souvent maintenus en marge des structures scolaires de l'éducation nationale. Cette situation résulte en particulier du choix de leur dénomination qui, en ne faisant appel à aucune catégorie existante d'établissements scolaires (collège ou lycée), contribue à les confiner dans un isolement préjudiciable à leur mission. Les dénominations de collège adapté, lycée adapté et lycée professionnel adapté marqueraient la volonté politique de sortir définitivement les E.R.E.A. de leur isolement. Elles les désigneraient à la région comme de véritables établissements de formation. Elles témoigneraient d'un respect fondamental de l'enfant et de l'adolescent comme étant les seules que ne les distingueraient pas publiquement comme " les élèves pas comme les autres ". Enfin, ces dénominations éviteraient que ces établissements soient régulièrement oubliés par les dispositions prises en faveur de la rénovation pédagogique des établissements de l'éducation nationale. Ces considérations devraient écarter les quelques objections de principe, en particulier celles de l'âge des élèves, qui sont opposées à une revendication sans incidence financière et qui repose sur le seul souci de donner aux E.R.E.A. les meilleurs chances de réussir leur mission d'adaptation et d'intégration scolaires, sociales et professionnelles. Il lui demande s'il a l'intention de donner suite à sa requête ou quelles seraient éventuellement les raisons précises y faisant obstacle.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/11/1987

Réponse. -l'appellation retenue pour les écoles nationales de perfectionnement, établissements régionaux d'enseignement adapté, est apparue comme le seul vocable suffisamment général pour rendre compte de la réalité de la diversité des structures pédagogiques de ces établissements qui, pour certains d'entre eux, permettent de scolariser des élèves de l'enseignement élémentaire jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire et même au-delà lorsque la possibilité en est offerte. Leur organisation pédagogique et leur évolution font actuellement l'objet d'une réflexion particulière de la part des directions concernées du ministère de l'éducation nationale. Ces établissements bénéficient cependant déjà des mesures d'incitation pédagogiques lancées par le ministère. Ils ont reçu, au titre de l'introduction des technologies nouvelles dans l'enseignement, une dotation en matériel audiovisuel et informatique et reçoivent, en tant que de besoin, des crédits pour le financement de leurs projets d'action éducative.

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