Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1987
M.Olivier Roux, se référant à la réponse apportée à sa question écrite n° 4680 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 août 1987), attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la coopération sur la spoliation dont les Français établis au Zaïre ont fait l'objet, à la suite de la nationalisation en 1973 des activités commerciales, industrielles et agricoles détenues par des étrangers. Le 15 septembre dernier, à l'issue d'une négociation financière entre la France et le Zaïre, un protocole d'accord a été signé, par lequel le Gouvernement français a consenti au Zaïre une aide au développement de 100 millions de francs afin de financer divers travaux d'infrastructure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les engagements qui ont pu être pris par la partie zaïroise à l'occasion de ce protocole, en ce qui concerne l'indemnisation de nos compatriotes ; en effet, dans la réponse à la question écrite précitée, il était précisé que les autorités zaïroises, désireuses de terminer rapidement cette affaire, s'étaient montrées résolues à mettre en forme un accord d'ici au 1er octobr
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 12/11/1987
Réponse. -Lors de la Xe session de la grande commission mixte franco-zaïroise le chef de la délégation zaïroise a engagé le conseil exécutif à signer, avant le 1er octobre 1987, un accord sur l'indemnisation de certains intérêts français zaïrianisés en 1973 portant sur une somme de 12 millions à verser au Gouvernement français. Cet accord règle un contentieux datant de plus de dix ans dans des conditions acceptables. Selon les termes de l'accord, 50 p. 100, soit 6 millions de francs, devaient être versés 45 jours après la signature de l'accord. Les modalités de règlement devront être redéfinies en fonction des recettes en devises du Zaïre. Un manque de disponibilités en devises freine actuellement le processus. Le commissaire d'Etat délégué au portefeuille a indiqué à notre ambassade à Kinshasa qu'un nouvel échéancier serait proposé aux autorités françaises avant la fin du mois d'octobre. Il faut préciser que les autorités zaïroises n'ont pas eu à se prononcer sur l'affaire d'indemnisation des biens français zaïrianisés à l'occasion de la signature, le 15 septembre dernier, d'un protocole du Trésor entre la France et le Zaïre, accord à caractère largement commercial.
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