Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/10/1987
M.Philippe François demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il n'estime pas opportun, afin de répondre au voeu des anciens combattants d'Afrique du Nord, de prolonger jusqu'au 31 décembre 1988 le délai qui leur permet de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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