Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/10/1987
M.Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le plan départemental de promenade et de randonnée des Yvelines prévu selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1983. Le décret d'application de la loi n° 83-663 se fait toujours attendre et pose de nombreux problèmes. Un premier décret a été publié au Journal officiel du 12 février 1986, qui se contente de consacrer le transfert de compétence de l'Etat au conseil général. Une circulaire interministérielle (ministère de l'environnement, ministère de l'intérieur) du 5 mars 1986 a prévu la publication d'un second décret devant définir les modalités d'application de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1983. En conséquence, il lui demande dans quel délai est prévu la sortie de ce second décret.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/01/1988
Réponse. -Le décret d'application prévu par la loi du 22 juillet 1983 a été adressé pour avis au Conseil d'Etat qui l'examine actuellement. Il devrait donc pouvoir être publié prochainement. D'après les informations transmises récemment par le département des Yvelines, la phase de mise au point du projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée devrait être terminée. Ainsi, le décret précité pourrait être en vigueur lorsque ce département engagera la phase de consultation des communes sur le projet de plan.
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