Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 15/10/1987

M.Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fort taux de TVA appliqué aux moniteurs couleurs FST Vision et aux téléviseurs type Discover 95. En effet, ce taux de TVA est de 33 p. 100 alors qu'il est de 18 p. 100 pour tous les autres appareils. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui réduiraient cette disparité ressentie par les consommateurs comme une inégalité devant l'impôt.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987

Réponse. -Les moniteurs vidéo (tels que les appareils E.S.T.-vision) sont des appareils qui permettent de visualiser une image généralement transmise par un magnétoscope ou une caméra électronique. Ces appareils sont soumis au taux majoré de la taxe quels que soient l'utilisation ou le secteur professionnel concernés. Seuls en effet les simples récepteurs de télévision, tels que les appareils du type Discover 95, relèvent du taux normal de la taxe en application de l'article 89 (3°) de l'annexe III au code général des impôts. La vérification de l'application de ces principes à d'autres matériels sera effectuée par les services fiscaux compétents dans le cadre de leur mission générale de contrôle.

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