Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 15/10/1987
M.Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation anormale du Val-de-Marne au niveau de la charge financière supportée par son conseil général pour assurer le fonctionnement des centres d'information et d'orientation. Alors que les CIO relèvent de la compétence de l'Etat en tant que services extérieurs de l'éducation nationale et que 53,3 p. 100 d'entre eux sont déjà étatisés au plan national, seuls 2 sur 12 se trouvent dans cette situation dans le Val-de-Marne, soit une proportion minime de 16,6 p. 100. Aucune étatisation n'est intervenue depuis des années alors que les dépenses de fonctionnement et d'investissement n'ont cessé de croître. Elle lui demande donc de manière pressante : 1° de procéder en priorité à l'étatisation des C.I.O. du Val-de-Marne pour rattraper le retard subi par le département ; 2° en l'absence d'une telle mesure programmée dans le prochain budget de l'Etat, de prendre d'urgence des dispositions exceptionnelles afin d'alléger la charge supportée par le département du Val-de-Marne.
- page 1617
Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/12/1987
Réponse. -Les étatisations de centre d'information et d'orientation ne peuvent être réalisées que dans le cadre des crédits inscrits à cet effet dans les lois de finances. Il est exact que les étatisations, commencées en 1973, ont cessé à partir du budget de 1981, à l'exception de trois opérations en 1984. Aucune étatisation ne figure dans le projet de loi de finances pour 1988 en raison de la priorité absolue qui a été donnée à la création d'emplois de personnels enseignants dans l'utilisation des moyens disponibles. Dans l'hypothèse où les étatisations pourraient reprendre ultérieurement, la situation des départements dans lesquels le nombre de centre d'information et d'orientation d'Etat est le plus faible serait considérée avec une attention particulière. Dans la situation actuelle, demeure applicable le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 qui fixe les conditions de prise en charge par les départements des frais de fonctionnement et d'investissement des centres d'information et d'orientation non étatisés.
- page 1908
Page mise à jour le