Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Germain Authié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le choix du site d'implantation du futur centre de détention de Prat et Bonrepaux inscrit dans le programme dit " des 15 000 places ". Il lui demande de préciser les raisons qui motivent le choix de ce site ; au regard des difficultés d'accès à Prat et Bonrepaux par les moyens de transport collectif (S.N.C.F., service d'autocar), il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que la chancellerie et les autres administrations concernées entendent prendre pour garantir tant la sécurité qu'un accueil positif des familles et qu'un transfèrement non onéreux vers le tribunal concerné ; d'indiquer quand il entend engager les travaux de construction et à quelle date ce centre sera opérationnel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/12/1987
Réponse. -Le site de Prat-Bonrepaux a été retenu par la chancellerie dans le programme prioritaire d'équipement, destiné à la création de 15 000 places nouvelles, en fonction des nombreux paramètres qui interviennent dans l'évaluation des besoins de l'administration pénitentiaire et qui prennent en compte, notamment, le déficit en places de détention dans la région considérée, la configuration et la topographie du terrain, la proximité d'un centre urbain. Le terrain proposé à titre gracieux par la municipalité de Prat-Bonrepaux a satisfait à l'ensemble de ces critères, et permettra d'implanter un centre de détention de 400 places destinées aux condamnés à de courtes et moyennes peines de la région Toulousaine. S'agissant de détenus condamnés, l'existence d'un tribunal à proximité de l'établissement n'est pas requise, les mouvements de personnes se limitant essentiellement aux transferts des détenus affectés par l'administration pénitentiaire et aux visites des familles (300 à 350 par an en moyenne pour un établissement de 400 détenus) qui n'ont aucune influence sur la tranquillité des riverains. En outre l'implantation d'un établissement pénitentiaire nécessite, pour en surveiller les abords, de renforcer les effectifs des forces de l'ordre et apparaît donc comme un facteur de sécurité pour la région. Les travaux de ce centre de détention inscrit dans la deuxième tranche optionnelle du concours lancé selon la procédure instituée par la loi du 22 juin 1987 seront engagés dans le courant du deuxième semestre 1988, dans la perspective d'une mise en service en 1990.
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