Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/11/1987
M.André Méric rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale qu'en 1986 il a décidé de la suppression des postes de mis à disposition de fonctionnaires auprès des associations complémentaires de l'enseignement public, et qu'il s'était engagé à verser aux associations complémentaires une subvention destinée à la rémunération des personnels déjà cités et à transformer la situation administrative des fonctionnaires concernés en situation de détachement. En janvier 1987, suivant des procédures qu'il a communiquées, l'association " Francs et Franches Camarades " a déposé son dossier de demande d'autorisation d'employer des fonctionnaires en service détaché en nombre équivalent aux mises à disposition antérieures. En juin 1987, cette demande a reçu l'approbation des ministres intéressés. En juillet 1987, les subventions ont été versées. Depuis, et 56 jours après la rentrée scolaire, cette demande d'autorisation n'a pas reçu l'aval du ministre dela fonction publique. Il faut noter que cette autorisation devait intervenir pour le 1er septembre 1987, cet organisme est le seul à ne pas l'avoir obtenue parmi la vingtaine d'associations concernées. Cette situation incompréhensible, et qui contrevient aux engagements du Gouvernement, désorganise les activités de cette fédération qui concernent plus d'un million d'enfants et 1 300 municipalités d'options politiques différentes. Par ailleurs, elle met les personnels concernés dans une situation administrative précaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation intolérable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/12/1987
Réponse. -La disposition des statuts de l'association " Francs et Franches Camarades ", qui lui ouvre la possibilité d'accueillir 125 fonctionnaires en service détaché, a été approuvée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française le 14 novembre 1987. Les personnels concernés peuvent demander leur détachement auprès de cette association à compter de cette date.
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