Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 12/11/1987
M.Michel Chauty attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cumul d'un contrat adaptation avec la demande de majoration au titre de la création d'un emploi salarié. Eu égard aux textes de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, du décret n° 84-525 du 18 juin 1984 et de la circulaire D.E. n° 34-84 du 9 août 1984, il lui demande s'il est possible de cumuler un emploi salarié en contrat adaptation à une durée indéterminée avec la demande de majoration au titre de la création d'un emploi salarié dans les six premiers mois après création de l'entreprise et si de surcroît, ce cumul peut être complété par un effet rétroactif hors des six premiers mois.
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La question est caduque
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