Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/01/1988
M. Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés que rencontreront les centres de gestion pour recouvrer les cotisations des collectivités et établissements publics affiliés. L'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée stipule en effet que " les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicités que les versements aux organismes de sécurité sociale ". Il souhaiterait connaître les modalités pratiques de ce recouvrement et plus particulièrement si les documents destinés aux organismes de sécurité sociale comprendront dorénavant un volet destiné à la cotisation due aux centres de gestion tel que cela a été proposé.
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La question est caduque
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