Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 07/01/1988
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation financière des communes minières. L'abandon progressif de l'exploitation du charbon et la fermeture des puits de mine et services annexes ont considérablement appauvri la région Nord - Pas-de-Calais, sa population et les collectivités locales. Ces dernières, confrontées à la désindustrialisation et à une hausse alarmante de l'aide sociale, souffrent d'une diminution constante de leurs finances. En conséquence, il lui demande d'étudier entre autres mesures d'urgence la possibilité de verser aux départements et communes concernés, la redevance communale et départementale des mines pour l'exploitation du grisou au même titre que celle accordée pour le gaz naturel et dont les taux ont été fixés par arrêté du 9 juillet 1986 . - Question transmise à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/03/1988
Il ne paraît pas possible de donner suite à la proposition d'étendre au grisou la redevance communale et départementale perçue sur la production du gaz naturel. En effet le grisou n'est pas du gaz naturel au sens du code général des impôts. De plus, le dégagement du grisou est une conséquence fatale de l'extraction charbonnière, pour laquelle la redevance communale et départementale des mines a déjà été acquittée. Accéder à la demande présentée reviendrait donc à taxer deux fois la même production. Une telle double taxation jouerait en sens inverse de l'action entreprise par le Gouvernement, laquelle vise à abaisser le poids des prélèvements publics sur l'économie de notre pays.
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