Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 14/01/1988
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus savoyards à l'égard du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement s'agissant plus particulièrement de la détermination du critère " population ". En effet, le nombre d'habitants pris en compte est la population légale déterminée par le recensement de 1983 augmentée d'un habitant par résidence secondaire. Si les communes qui connaissent une importante croissance démographique de population permanente peuvent faire constater annuellement ce supplément de population par un recensement complémentaire de l'I.N.S.E.E., cette possibilité n'existe pas pour les communes touristiques en expansion pour la prise en compte de l'augmentation du nombre de résidence secondaire, ce qui peut entraîner une perte de recettes non négligeable pour ces communes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à porter remède à une situation à bien des égards préjudiciables pour ces communes dynamiques.
- page 31
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le