Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/01/1988
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la situation des agents des organismes de sécurité sociale bénéficiant des dispositions du protocole d'accord du 8 juillet 1987 relatif à la cessation anticipée d'activité, dans le cadre du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Il lui rappelle que cet accord ne prévoit pas le maintien de l'affiliation à l'assurance maladie comme c'est le cas pour les bénéficiaires d'un contrat F.N.E. De plus, le régime local d'assurance maladie n'offre pas la possibilité d'assurance volontaire. Ainsi, des agents ayant cotisé au régime local s'en voient brusquement écartés. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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