Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 28/01/1988

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de la situation rencontrée par les personnes qui exercent une activité à caractère saisonnier (par exemple : livreur de fuel) et auxquelles les Assédic refusent l'indemnisation de leurs périodes d'inactivité au motif que le règlement de ces organismes exclut l'indemnisation du " chômage saisonnier ". Cette absence d'indemnisation place les intéressés dans une situation matérielle extrêmement difficile. En conséquence, elle lui demande sur quelle base législative ou réglementaire repose la réglementation ci-dessus mentionnée et les mesures qu'il compte prendre pour que ces personnes ne soient pas pénalisées par le caractère spécifique de leur activité.

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La question est caduque

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