Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 25/02/1988
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et aux tarifs d'honoraires des professions médicales. En effet, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale permet aux pouvoirs publics, par voie d'arrêté, de fixer le niveau des honoraires des professions de santé en l'absence de conventions. Les professionnels estiment que cette procédure handicape de façon importante la marge de manoeuvre des négociateurs à l'occassion des discussions des futures conventions. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une rédaction plus souple de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -L'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, traduisant la réduction des pouvoirs de l'Etat au bénéfice des procédures conventionnelles, a été pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui pose explicitement le principe du respect des conventions dûment approuvées. Par son article 1er, cet arrêté prévoit que toute intervention sur le niveau ou sur l'évolution des honoraires dont la convention prévoit la liberté, soit ceux des praticiens bénéficiaires d'un droit à dépassement permanent ou relevant du secteur à honoraires libres, est désormais impossible. En cas de non-renouvellement de la convention, l'article 2 de cet arrêté prévoit que le maintien des honoraires au niveau conventionnel ne concerne que les tarifs explicitement fixés par le texte antérieur, ce qui permet la poursuite du remboursement des assurés sociaux sur des bases inchangées. Cet article précise enfin qu'en l'absence de texte conventionnel les honoraires peuvent être majorés par arrêté interministériel, cette disposition devant permettre de sortir de situations de blocage, à la satisfaction des professions médicales et paramédicales.
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