Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 03/03/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'intérieur qu'apparemment seuls les résidents privilégiés originaires des pays de la C.E.E. ont droit aux cartes de réduction, notamment pour familles nombreuses, de la S.N.C.F. Ainsi y ont droit, en principe et dorénavant, les ressortissants des pays entrés en dernier dans la C.E.E., tels l'Espagne et le Portugal. Néanmoins, la S.N.C.F. refuse l'octroi de ces cartes de réduction lorsque la carte de résident privilégié ne porte pas la mention " C.E.E. ". Or lorsque les intéressés demandent, à cette fin, le renouvellement anticipé de leur carte, l'administration le leur refuse. Il y a là un problème qui devrait pouvoir être réglé intelligemment et rapidement, soit que la S.N.C.F. accepte de délivrer les cartes de réduction aux ressortissants des pays de la C.E.E., même si la mention " C.E.E. " n'est pas portée sur la carte de résident privilégié, soit que les cartes de résidents privilégiés puissent, dans ce cas, être renouvelées par anticipation. Il lui demande s'il compte donner suite efficacement à la présente question.
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Transmise au ministère : Transports
La question est caduque
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