Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 03/03/1988
M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 5378, publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 2 avril 1987, relative à la situation d'un jeune homme né en France en 1961 de parents algériens. Il lui demandait, notamment, s'il est juste et conforme aux droits de l'homme que l'administration française lui refuse sa naturalisation, arguant du fait qu'il a perdu la nationalité de résident en restituant sa carte de séjour.
- page 270
La question est caduque
Page mise à jour le