Nombre d'actions contentieuses au titre de l'impôt sur les grandes fortunes

Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/03/1988

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'actions contentieuses engagées depuis 1983 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 316

La question est caduque