Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, si le Gouvernement n'envisage pas de définir une action nationale et communautaire dans le domaine du transport routier qui permettrait de mieux adapter la législation sociale, de rendre plus juste la fiscalité, de modifier la réglementation qui ne répond plus à l'évolution technique des véhicules et à l'environnement international, de limiter les entraves administratives qui paralysent les entreprises de transport routier, de développer l'informatisation dans les contrôles administratifs.
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La question est caduque
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