Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 17/03/1988

M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ses intentions en ce qui concerne l'avenir de la mission du Crédit agricole à destination de l'agriculture. En effet celui-ci a fixé le prix global des actions de la Caisse nationale du crédit agricole à 7 milliards de francs. Il s'avère que dans le secteur bancaire on estime que les pouvoirs publics devraient tirer les conséquences de cette vente au prix minimum. Autrement dit, envisager de supprimer dès sa sortie du secteur public les monopoles du Crédit agricole, notamment le monopole des prêts bonifiés à l'agriculture. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé, à l'issue du processus de privatisation de la banque verte, la suppression du monopole du Crédit agricole en matière de prêts bonifiés.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988

Réponse. -La loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole a permis le transfert de la propriété de la Caisse nationale de crédit agricole de l'Etat aux caisses régionales et aux salariés du Crédit agricole. La Caisse nationale de crédit agricole, établissement public, a été transformée en société anonyme. Les actions de cette société ont été ensuite cédées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel. La loi du 18 janvier 1988 précitée avait pour seul objet la fixation des modalités du transfert de propriété et des règles d'organisation de la nouvelle société. Le dernier alinéa de l'article 1 de la loi susvisée du 18 janvier 1988 précise d'ailleurs que la société poursuit les missions confiées à la Caisse nationale avant la promulgation de cette loi.

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