Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/03/1988

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi à propos du taux des pensions de réversion accordées aux veuves de mineurs. En effet, depuis le 1er décembre 1982, le taux de la pension de réversion a été porté de 50 p. 100 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes légaux alignés sur lui (salariés agricoles, artisans et commerçants), ce qui n'a pas été le cas pour les autres régimes, tel le régime de retraite minière. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage de remédier à cette injustice en alignant le taux de réversion des pensions des veuves de mineurs sur le régime général de la sécurité sociale.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988

56 Réponse. -Depuis le 1er décembre 1982, le taux de la pension de réversion a été porté de 50 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes légaux alignés sur lui (salariés agricoles, artisans et commerçants). La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les régimes spéciaux (notamment le régime minier) ne saurait être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution de ces pensions. Or celles-ci sont moins rigoureuses dans les régimes spéciaux où un tel droit est ouvert aux veuves indépendamment de leur âge et de leurs ressources. Par ailleurs, les perspectives financières du régime minier financé à 92 p. 100 par l'Etat et la compensation à la charge d'autres régimes de sécurité sociale rendent difficile une telle amélioration, même au profit d'une catégorie professionnelle aussi digne d'intérêt soit-elle.

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