Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 24/03/1988
M. Paul Malassagne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur certains aspects du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987. En vertu de l'article 18 de ce texte, les secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau seront intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie (emploi de catégorie B). Or, ces fonctionnaires sont à tout point de vue comparables aux secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants (recrutement, rémunération, durée de carrière) qui, sous certaines conditions (diplômes, ancienneté) seront intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (emploi de catégorie A) conformément à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. En effet, l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants de 1er niveau a été créé par référence à l'emploi de secrétaire général de 2 000 à 5 000 habitants par l'arrêté ministériel du 8 février 1971. Afin de maintenir l'équité entre ces fonctionnaires, il conviendrait de faire également bénéficier les secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau, titulaires des mêmes diplômes ou de la même ancienneté de l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. D'autre part, les secrétaires de communes de moins de 2 000 habitants de 3e niveau ne peuvent plus bénéficier après 6 ans d'ancienneté du 2e niveau du grade de secrétaire de mairie, l'intégration dans le grade de commis leur retirant toute possibilité d'avancement. Enfin, il lui demande de lui préciser le sort des secrétaires intercommunaux et de lui indiquer, en particulier, si le nombre d'heures à effectuer correspondant au seuil d'assujettissement à la C.N.R.A.C.L., dont il est fait état pour leur intégration, doit s'entendre au sein de la même collectivité (ou d'un syndicat regroupant plusieurs communes), ou bien par l'addition de plusieurs heures de travail dans des établissements différents.
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La question est caduque
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