Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 24/03/1988
M. Georges Berchet appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le cas des mères d'enfants handicapés, au regard des conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Il lui expose que la prise en considération, pour l'attribution de cette distinction, de leur situation et de leur dévouement constituerait une juste reconnaissance de leurs mérites et s'inscrirait parfaitement dans l'esprit du décret du 26 octobre 1982. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'y apporter des aménagements allant en ce sens, et permettant de compter, fictivement, pour deux chaque enfant handicapé élevé au foyer.
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La question est caduque
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