Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/03/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les préoccupations exprimées par l'association des femmes d'artisans et commerçants du Finistère en ce qui concerne l'application du statut du conjoint collaborateur d'artisan et de commerçant. L'une des possibilités offertes aux intéressées consiste à demander au chef d'entreprise un partage de l'assiette de cotisations d'assurance vieillesse obligatoire, ce qui leur permettrait de bénéficier ultérieurement d'un droit propre pour leur retraite. Dans la mesure où cette possibilité semble peu répandue, les associations de conjoints de travailleurs indépendants souhaiteraient que, de facultative, cette possibilité devienne obligatoire en faisant en sorte que le bénéfice des droits en cas de maternité soit lié de facto à un partage des cotisations vieillesse plafonnées dès l'établissement de la mention de conjoint collaborateur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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La question est caduque
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