Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les risques encourus par les sous-traitants. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'énoncer les dispositions d'un contrat type à l'attention des sous-traitants, les assurant d'une meilleure protection juridique et financière en cas de faillite. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet.
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La question est caduque
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