Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 31/03/1988

M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987, relative aux budgets 1988 des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette circulaire introduit de nouvelles règles de jeu qui n'étaient pas prévisibles lors de l'élaboration des budgets (prévisions budgétaires établies avant le 1er novembre) et qui risquent d'amener des déficits importants, reportés sur l'hébergement, dans ces établissements. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les décrets d'application de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, fixant la répartition des charges par nature entre la tarification des soins et de l'hébergement, soient enfin publiés.

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La question est caduque

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