Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 31/03/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le problème des indemnités de sujétions spéciales des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Cette demande dont il a déjà eu à connaître trouve sa justification dans le fait qu'à l'instar des cadres placés sous leur autorité les inspecteurs manifestent une disponibilité obligée, hors du cadre normal de travail, pour exercer normalement leurs missions de conseil et d'aide technique ou de promotion des projets ministériels auprès des élus et des responsables de la vie associative. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 05/05/1988
140 Réponse. -Le secrétariat d'Etat estime que les missions confiées aux personnels d'inspection et la nature particulière de leurs fonctions justifient l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, au même titre que les cadres techniques placés sous leur autorité. Les projets de texte élaborés en ce sens par le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports n'ont pas à l'heure actuelle recueilli l'accord du ministère chargé du budget. Ce dossier indemnitaire fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la révision des textes statutaires régissant les corps de l'inspection.
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