Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/04/1988
M. Louis Souvet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne peut envisager d'appliquer le système de la donation entre époux, au moment du décès de l'un des deux conjoints, dans le cas d'un exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Une telle pratique permettrait-elle de préserver au mieux l'intégrité de l'entreprise sans encontre à l'égard des droits des héritiers. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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La question est caduque
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