Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 07/04/1988
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le régime des congés annuels des personnels de la bibliothèque centrale de prêt de la Mayenne. Les fonctionnaires de statut Etat employés dans cette administration sont gérés par le ministère de l'éducation nationale et bénéficient, à ce titre, de huit semaines et quatre jours de congés annuels. Ce droit à congé est exorbitant du droit commun puisque deux décrets - n° 84-972 du 26 octobre 1984 pour les fonctionnaires de l'Etat et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour les fonctionnaires territoriaux - ont fixé ces droits à cinq semaines par an. Dans le cadre de la décentralisation et depuis le 1er janvier 1986, les bibliothèques centrales de prêt relèvent de la compétence des départements et les personnels ont été mis à la disposition des présidents de conseils généraux. Le département doit-il pérenniser cette situation et peut-il, par souci d'harmonisation, décider la réduction des congés annuels des personnels de ce service pour les aligner sur ceux qui sont accordés au personnel départemental.
- page 450
La question est caduque
Page mise à jour le