Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/04/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quelles dispositions législatives et réglementaires devront être prises pour rendre applicable la directive communautaire sur les marchés publics de fournitures, qui a été adoptée par le Conseil européen le 22 mars dernier, et qui vise à l'ouverture des marchés nationaux.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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