Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/04/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 dite " loi pêche ", et ce principalement en direction des propriétaires-riverains qui connaissent des difficultés pour s'adonner en amateurs à la pêche aux engins. A cet égard, il voudra bien lui faire savoir les dispositions qu'il entend prendre.
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La question est caduque
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