Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/04/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'absence de toute disposition transitoire au sein des nouveaux statuts particuliers définissant les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment pour ce qui a trait aux conditions de recrutement des attachés territoriaux. Alors que les titulaires du D.E.S.A.M. pouvaient, sous l'empire de la réglementation antérieure, se présenter sans condition d'ancienneté au concours interne d'attaché, le nouveau statut néglige cette formation valorisante sanctionnée par la délivrance de ce diplôme, obligeant toute personne voulant se présenter au concours interne d'attaché territorial à justifier d'une ancienneté de quatre années. Outre que cette mesure démotive ceux des agents ayant accepté de suivre une formation difficile en vue de l'obtention du D.E.S.A.M., elle est, en outre, de nature à remettre en cause toute formation professionnelle. Aussi souhaiterait-il savoir si un retour à la situation antérieure sur ce point ne pourrait être envisagé.
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La question est caduque
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