Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/04/1988
M. Jean-Pierre Bayle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes liés à la nationalisation, depuis plus de sept ans, du lycée Razi de Téhéran, sans aucune contrepartie à ce jour. Outre la spoliation subie par la mission laïque française, association d'utilité publique dont l'action s'étend dans plus de 40 pays, c'est la dénonciation unilatérale d'un accord international signé entre la France et l'Iran en 1962, qui est en cause et qui serait justifiable d'une action devant la Cour de la Haye, comme certains pays voisins l'ont fait avec succès dans la même circonstance. Il demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement a prises ou entend prendre dans cette affaire.
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La question est caduque
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