Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Louis Souvet souligne à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, les difficultés que peuvent rencontrer les personnes désireuses de reprendre un fonds de commerce, notamment au plan financier. A cet effet, il souhaite connaître son sentiment sur l'éventuelle instauration d'un système de leasing que le repreneur pourrait se voir offrir dès lors qu'il se déclare intéressé par le rachat d'un fonds de commerce. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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La question est caduque
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