Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 21/04/1988
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la situation des responsables de circonscription et des conseillères techniques des services départementaux de l'action sociale. Ces postes, occupés par des assistantes sociales diplômées de l'enseignement supérieur (D.S.T.S. maîtrises diverses), ne disposent à l'heure actuelle d'aucune reconnaissance de leurs fonctions. Cependant, ces personnels assurent, au même titre que les cadres A, des tâches d'encadrement, de conception et de direction. Cette situation, qui paraît se justifier assez mal sur le plan logique, est préjudiciable aux intéressés. Si, en effet, leur rattachement indiciaire correspond à celui des assistants sociaux chefs, grade accessible à l'ancienneté, aucun grade particulier ne correspond à la spécificité de leur emploi. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre lors de l'élaboration dustatut particulier des cadres d'emplois sociaux pour doter les personnels chefs de circonscription et conseillères techniques d'un statut de cadre A.
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La question est caduque
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