Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/04/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les dispositions des articles L. 311-2, L. 622-2 et L. 742-2 du code de la sécurité sociale. Il lui expose le cas d'un prothésiste dentaire exerçant, d'une part, pour son compte et, d'autre part, simultanément pour un employeur. Il lui demande si, pour l'application des dispositions relatives au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse, cette personne pouvait être affiliée à la C.N.A.V.T.S. ou si elle devait être affiliée à un régime non salarié.
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La question est caduque
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