Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 21/04/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le contentieux opposant, depuis plus de sept ans, l'administration des douanes à M. Marti. Le matériel que ce dernier avait importé régulièrement a été saisi peu après par les douanes. Celles-ci ont fait une application rétroactive d'un texte fixant de nouvelles normes. Malgré les nombreuses correspondances qui leur ont été adressées en 1986 et 1987, aucune réponse n'a été donnée au conseil de M. Marti. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la position de l'administration des douanes dans cette affaire.
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La question est caduque
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